Permettre le financement au moyen d’un prêt (concerne les prêts à taux zéro et les prêts conventionnés) qui répond à des conditions d’octroi spécifiques.
Ce certificat constate : la conformité du logement aux conditions de surfaces minimales définies, aux normes minimales d’habitabilité, qui détermine la sécurité, la salubrité et l’équipement de l’immeuble et du logement.
Le nouveau régime du prêt à taux 0% concerne tous les emprunteurs pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux), et répondant aux conditions de ressources fixées.
