A partir du 1er janvier 2009, en cas de vente de logement, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité...
Imposer des dispositions règlementaires pour interdire l’utilisation du matériau amiante dans la construction et pour informer la population des risques sanitaires liés à l’amiante.
L’objectif général est de protéger les populations et les travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
La recherche d’amiante s’applique pour les personnes physiques ou morales vendant un bien immobilier, mais aussi pour les administrateurs de bien, les syndics de copropriété et les administrations (Dossier Technique Amiante des Parties Communes annexé dans le carnet d’entretien de l’immeuble).
La recherche d’amiante est également obligatoire avant démolition.
Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur l'amiante.
