A partir du 1er janvier 2009, en cas de vente de logement, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité...
Logement décent : tout logement loué doit être décent
Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire, pour son habitation principale, doit être conforme à des caractéristiques de décence.
3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
- Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant de l'habiter normalement
