LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE,
une nouvelle obligation pour votre sécurité
A partir du 1er janvier 2009, en cas de vente de logement, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Ce diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique des parties privatives à usage de logement, du compteur jusqu’aux prises.
Le diagnostic doit être établi par un professionnel certifié et assuré et être annexé à la promesse de vente(ou à défaut de celle-ci), à l’acte authentique. Ce diagnostic est valable dix ans.
Objectifs :
Ce diagnostic permet de contrôler la conformité de l’installation électrique portant sur la sécurité des personnes et des biens.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est contrôlé conformément à la norme XPX 16-600. Ce contrôle est axé sur 11 rubriques :
- Appareil général de commande et de protection
- Dispositifs de protection différentielle
- Prise de terre et installation de mise à la terre
Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- Liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
- Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
- Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
- Appareils d’utilisation situés dans des parties privatives alimentées depuis les parties communes – appareil d’utilisation situés dans des parties communes alimentés depuis les parties privatives
- Installation et équipement électrique de la piscine privée
- Autres vérifications recommandées
Soit 87 points de contrôle.
Quelques textes de loi :
Décret 72-1120
Décret 2002-120
Les normes :
XPC 16-600
NFC 15-100
Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.
Le constat de risque d’exposition au plomb, permet de déterminer s’il existe un risque d’intoxication lié à la présence de peintures au plomb et d’entamer les travaux appropriés.
Ce diagnostic est à réaliser :
