• Pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, quelque soit leur localisation sur le territoire français,
• A compter du 11 août 2008, le CREP devra être réalisé et annexé à tout nouveau contrat de location. Par conséquent, pour louer votre logement, vous devrez obligatoirement avoir procédé à un diagnostic plomb si l’habitation a été construite avant 1949,
• Les parties communes des anciens immeubles collectifs d’habitation devront également avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008. Le gestionnaire des parties communes doit ainsi communiquer le CREP aux occupants de l’immeuble.

• Pour la vente : la durée de validité est de 1 an en cas de présence de plomb dans le cas contraire, le diagnostic a une durée illimitée.
• Pour la location : la durée de validité est de six ans en cas de présence de plomb, illimitée le cas contraire.
• Pour les parties communes : il n’existe pas de durée de validité.

Si vous avez besoin de plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre écoute.

1er novembre 2007 : mise en place du dossier de diagnostic technique
Depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique (DDT), fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
En fonction des différents paramètres dont l'année de construction du bien il devra être réalisé plusieurs diagnostics: amiante, plomb (CREP), performance énergétique (DPE), termites, gaz et ERNT. Pourrons être ajouté: Loi Carrez, électricité...

LA CERTIFICATION
Ce que cela Change ?

Les différents rapports doivent être établis par une personne certifiée; c'est à dire ayant validé un examen théorique et pratique par un organisme de certification lui même accrédité COFRAC. Cette certification est personnelle et n'est que valable 5 ans.

A ce jour vous contactez donc des professionnels du diagnostic qui sont qualifiés et reconnus compétents. Leurs savoirs théoriques et pratiques ont été validés par un organisme compétent.

DIAGNOSTIC GAZ
Dès le 1er novembre 2007,un état des installations intérieures de gaz devra être joint à la promesse de vente, ou en cas d’absence de promesse, à l’acte authentique de vente.

Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans et vise à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication…).