Le constat de risque d’exposition au plomb, permet de déterminer s’il existe un risque d’intoxication lié à la présence de peintures au plomb et d’entamer les travaux appropriés...
Tous
les immeubles dès lors qu'ils
sont soumis au statut de la copropriété,
quelque soit leur destination (logement,
bureaux, entrepôt...) sont
soumis aux dispositions de la loi
Carrez.
Cette
Loi concerne donc les biens immobiliers
soumis au régime
de la copropriété,
et cette obligation est valable pour
les vendeurs.
En
effet, l’attestation de
surface doit être annexée
dans la promesse de vente. A défaut
de cette mention, l’acquéreur
peut demander la nullité de
la vente
