France rapports, diagnostics immobiliers  
Le spécialiste des obligations immobilières
 
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Diagnostics immobiliers sur le 13 (Marseille, Aix, Aubagne, Martigues, ...) le 83 (Toulon,...), le 84 (Pertuis,...)
 
L'actualité du diagnostic immobilier
Le constat de risque d’exposition au plomb, permet de déterminer s’il existe un risque d’intoxication lié à la présence de peintures au plomb  et d’entamer les travaux appropriés...
 
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Diagnostic immobilier : performance énergétique
   
  Objectifs
Qui est concerné ?
Ce que dit la loi
   
 
Objectifs

Réaliser un diagnostic de performance énergétique pour :

- informer le futur acquéreur des consommations d'énergie des logements

- pouvoir comparer différents logements entre eux par un «étiquetage conventionnel»

- inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en émettant des recommandations (protocole de Kyoto 1997, recommandations plan climat 2002-204)

- bénéficier d'un crédit d'impôt (voir conditions reglementaires)
 
   
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Qui est concerné ?


Depuis le 1er Novembre 2006,
la réalisation du DPE est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement.


Depuis le 1er Juillet 2007 , la réalisation du DPE est obligatoire lors de la signature du contrat de location.

 
   
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Ce que dit la loi

Parution des textes du ministère

Directive Européenne 2002/91/CE du 16/12/2002 Ordonnance 2005-655 du 08 juin 2005
   
 
     
 
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