On doit effectuer un constat de risque d'exposition au plomb en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.
La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949.
Pour ces immeubles, le constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Ce diagnostic concerne également les syndics de copropriété, les entreprises de BTP (travaux et rénovations), mais peut aussi peut s'adresser à la location des immeubles bâtis (logement décent).
