Le constat de risque d’exposition au plomb, permet de déterminer s’il existe un risque d’intoxication lié à la présence de peintures au plomb et d’entamer les travaux appropriés...
Le phénomène grandissant de prolifération des termites dans les habitations occasionne des dégâts importants. Pour lutter contre ce fléau, le législateur a pris des mesures afin d'informer et de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble face aux risques "termites".
Les personnes concernées sont les vendeurs d’un immeuble bâti ou non bâti, et rattaché à une zone contaminée et visée par un arrêté préfectoral.
Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
