A compter du 1er janvier 2011, l’affichage des étiquettes « DPE » est obligatoire …
Diagnostic immobilier : états des lieux
Ce que dit la loi
Conformément à l’article 3 de la Loi n° 89 – 462 du 6 Juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire, et lors de la restitution de celles-ci. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l’état des éléments de l’installation de chauffage (art. 3 de la loi du 06.07.89 modifiée)
L’état des lieux devra établir que le logement satisfait aux caractéristiques du logement décent (décret n°2002-120 du 30.01.02), c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. • Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes (conformément aux alinéas 2 et 3 de l’art. R 111-2 du code de la construction et de l’habitation).
