Le constat de risque d’exposition au plomb, permet de déterminer s’il existe un risque d’intoxication lié à la présence de peintures au plomb et d’entamer les travaux appropriés...
Etat des risques naturels et technologiques de la zone du bien afin d’en informer les futurs acquéreurs ou locataires. Ce document permet aussi de mentionner les sinistres déclarés sur la zone et éventuellement sur le bien.
Document obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour toute transaction immobilière, mais aussi pour tout contrat de location (le document est valable 6 mois dans le cadre d’une vente immobilière).
Les vendeurs ou propriétaires bailleurs, possédant un bien immobilier bâti ou non bâti dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, approuvé ou appliqué par anticipation, ou situé dans une zone de sismicité.
En cas de défaut d’information, la vente peut être annulée ou le prix de vente diminué.
